Angiesweethome.com
MENU
  • Décoration Interieure
  • Déménagement
  • Equipement
  • Immo
  • Jardin
  • Maison
  • News
  • Piscine
  • Travaux
logo
Angiesweethome.com
  • Décoration Interieure
    • Pourquoi les décorations murales en métal plaisent-elles tant ?
      29 janvier 2023
      0
    • Comment je me sens chez moi ?
      29 janvier 2023
      0
    • Quelle hauteur de salon TV murale ?
      29 janvier 2023
      0
    • Person in Black Leather Boots Sitting on Brown Cardboard Boxes
      Comment aménager un salon de 10 m2 ?
      22 janvier 2023
      0
    • parpaing décoratif
      Le parpaing décoratif : plus qu'un simple bloc de béton
      22 janvier 2023
      0
    • Comment installer un éclairage extérieur sans fil ?
      22 janvier 2023
      0
    • Comment nettoyer l'urine du chien ?
      22 janvier 2023
      0
    • Conseils pour bien entretenir sa garde-robe à 50 ans
      Conseils pour bien entretenir sa garde-robe à 50 ans
      3 décembre 2022
      0
    • Comment intégrer les plafonds miroir chez vous ?
      20 novembre 2022
      0
  • Déménagement
    • Est-ce que Pôle Emploi peut financer une voiture ?
      29 janvier 2023
      0
    • Comment renouveler ses droits à la sécurité sociale ?
      29 janvier 2023
      0
    • Comment retrouver la trace d'un recommandé ?
      22 janvier 2023
      0
    • Quelle différence entre lettre verte et lettre prioritaire ?
      22 janvier 2023
      0
    • Quels documents pour refaire sa carte vitale ?
      22 janvier 2023
      0
    • Comment changer l'adresse sur permis de conduire ?
      22 janvier 2023
      0
    • Déménagement : qui peut vous aider ?
      13 décembre 2022
      0
    • Comment déménager en situation de handicap ?
      5 décembre 2022
      0
    • Pourquoi faire appel à une société de déménagement ?
      29 novembre 2022
      0
  • Equipement
    • Pourquoi acheter un canapé en cuir italien ?
      1 février 2023
      0
    • Quelle scie radiale à onglet pour un atelier de menuserie en 2022 ...
      29 janvier 2023
      0
    • Quelle étagère choisir pour ma douche ?
      29 janvier 2023
      0
    • Comment programmer une télécommande Somfy RTS ?
      22 janvier 2023
      0
    • Comment utiliser l'acide oxalique pour le bois : les bonnes pratiques
      9 janvier 2023
      0
    • Comprendre le fonctionnement du moteur de volet roulant Somfy
      8 janvier 2023
      0
    • rafraîchisseur d’air
      Quel rafraîchisseur d’air choisir ?
      5 décembre 2022
      0
    • Quelle bouteille de gaz pour un four ?
      5 décembre 2022
      0
    • Comment acheter l'électroménager durable
      Comment acheter l'électroménager durable ?
      22 septembre 2022
      0
  • Immo
    • Comment calculer le rendement d'un employé ?
      29 janvier 2023
      0
    • Où vivre dans l'Arrière-pays niçois ?
      29 janvier 2023
      0
    • Comment avoir le Manoir du Lac ?
      22 janvier 2023
      0
    • Comment calculer le montant du capital investi ?
      22 janvier 2023
      0
    • Comment mettre une maison dans les sims 4 ?
      19 août 2021
      0
    • Comment faire un prêt immobilier à deux ?
      13 août 2021
      0
    • Comment emprunter sur 30 ans ?
      31 juillet 2021
      0
    • Comment changer les règles d'un lotissement ?
      25 juillet 2021
      0
  • Jardin
    • Laurier rose hiver : comment le protéger ?
      Laurier rose hiver : comment le protéger ?
      29 janvier 2023
      0
    • Semis qui filent : comment faire pour les récupérer ?
      29 janvier 2023
      0
    • Où acheter une eolienne de jardin ?
      29 janvier 2023
      0
    • citrouille verte
      Quand ramasser citrouille verte ?
      20 janvier 2023
      0
    • Quel est le tarif horaire d'un jardinier ?
      9 janvier 2023
      0
    • Pourquoi mes fleurs de jasmin sont-elles ?
      2 janvier 2023
      0
    • Remettre son jardin en état quels outils prévoir
      Remettre son jardin en état : quels outils prévoir ?
      21 décembre 2022
      0
    • Comment décorer un massif ?
      5 décembre 2022
      0
    • Quel salon de jardin angle choisir pour votre jardin ?
      26 novembre 2022
      0
  • Maison
    • Les avantages du carport pour protéger votre véhicule
      30 janvier 2023
      0
    • Quelle est la consommation d'un chauffe-eau thermodynamique ?
      29 janvier 2023
      0
    • Comment nettoyer une veste en cuir de porc ?
      29 janvier 2023
      0
    • Quelle étagère choisir pour ma douche ?
      29 janvier 2023
      0
    • Facture Leroy Merlin comment se connecter à son compte
      Facture Leroy Merlin : comment se connecter à son compte ?
      22 janvier 2023
      0
    • Comment protéger le bois dans une salle de bain ?
      15 janvier 2023
      0
    • Utiliser la contre expertise incendie pour déterminer les responsabilités
      9 janvier 2023
      0
    • Pourquoi les canalisations se bouchent ?
      19 décembre 2022
      0
    • vider sa maison
      Vider sa maison gratuitement : les bonnes adresses
      15 décembre 2022
      0
  • News
    • man, adult, businessman
      Profiter de la télévision en ligne gratuitement
      30 janvier 2023
      0
    • Quelle est la hauteur des éviers ?
      22 janvier 2023
      0
    • Quelle largeur pour un plan de travail de cuisine ?
      15 janvier 2023
      0
    • Quelle est la dimension minimale pour une chambre ?
      6 janvier 2023
      0
    • Béton : comment choisir le bon mélange ?
      14 novembre 2022
      0
    • Comment choisir un bureau assis-debout pour le télétravail ?
      13 novembre 2022
      0
    • Que faut-il vérifier avant d'acheter un appartement ?
      22 août 2022
      0
    • Quel est le prix d'une terrasse en béton imprimé ?
      11 août 2022
      0
    • Comment nettoyer l'acier inoxydable noir ?
      30 octobre 2021
      0
  • Piscine
    • Comment construire une cave à vin enterrée ?
      15 janvier 2023
      0
    • Tout savoir sur la piscine gunite
      Tout savoir sur la piscine gunite
      8 septembre 2022
      0
    • Comment faites-vous chaud dans l'eau ?
      11 novembre 2021
      0
    • Comment développer un jardin autour d'une piscine ?
      14 septembre 2021
      0
    • Quel formulaire pour déclarer un pool d'impôts ?
      30 août 2021
      0
    • Quelle température devrait aller à la plage ?
      22 août 2021
      0
    • Quel est le prix d'une piscine enterrée ?
      5 août 2021
      0
  • Travaux
    • Quelle lame de scie circulaire pour le PVC ?
      3 février 2023
      0
    • Tout savoir sur l’isolation des locaux professionnels
      7 janvier 2023
      0
    • Les avantages et les inconvénients du parquet pour la chambre
      Les avantages et les inconvénients du parquet pour la chambre
      5 janvier 2023
      0
    • Réservoir d'eau: comment bien le choisir pour votre maison ?
      2 janvier 2023
      0
    • Comment créer une terrasse avec des panneaux en bois ?
      5 décembre 2022
      0
    • La Prime Energie pour optimiser votre installation de chauffage a moindre cout
      18 novembre 2022
      0
    • Comment faire un éclairage de toit sur un toit ?
      24 octobre 2022
      0
    • Prix de pose de carrelage : tarifs au m² des carreleurs
      Prix de pose de carrelage : tarifs au m² des carreleurs
      29 septembre 2022
      0
    • Quelle est l'utilité d'un maître d'œuvre pour vos travaux dans la ville de Toulouse ?
      Quelle est l'utilité d'un maître d'œuvre pour vos travaux dans la ville ...
      5 septembre 2022
      0
Immo
Accueil›Immo›Comment changer les règles d’un lotissement ?

Comment changer les règles d’un lotissement ?

By Tangi
25 juillet 2021
414
Partager :

Spécifications de la subdivision : clarification sur la détermination de son statut juridique

Dans un avis récent du 24 juillet 2019, le Conseil d’État (CE) clarifie les implications de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’une subdivision (CE, 24 juillet 2019, n° 430362).

Il convient de rappeler que l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme a posé le principe de l’expiration des documents de subdivision, en particulier les règlements et les spécifications, au terme d’une période de dix ans lorsque le périmètre de la subdivision est couvert par un document de planification :

A découvrir également : Comment mettre une maison dans les sims 4 ?

« Les règles de planification contenues dans les documents de lotissement, en particulier le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire contenues dans le cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent obsolètes au bout de dix ans à compter de la date de délivrance du permis de lotissement si, à cette date, la subdivision est couvert par un plan d’aménagement local ou un document d’urbanisme en remplacement de celui-ci ».

Mais pour la CE, ces déchéances ne s’appliquent qu’aux articles du cahier des charges contenant une règle d’urbanisme et non aux stipulations dont le but est de ne régir que les relations entre les colotis.

A découvrir également : Comment emprunter sur 30 ans ?

Lucienne ERSTEIN résume bien la situation :

« L’autorité administrative ne peut modifier des clauses de nature réglementaire que lorsqu’elle procède à cette modification à la demande d’une majorité qualifiée de propriétaires (C. urb., art. L. 442-10). Quant à la déchéance, elle n’affecte que ces mêmes clauses (C. urb., art. L. 442-9). Cependant, tant qu’ils n’ont pas été modifiés, et quelle que soit leur nature, réglementaire ou non, les clauses du cahier des charges continuent de régir la relation entre les colotis, même si elles sont devenues obsolètes. Le maintien de ces clauses permet à l’autorité administrative de les modifier conformément aux règles du droit commun, soit à la demande des propriétaires, ou pour les aligner sur un plan urbain local est intervenu plus tard (C. urb., art. L. 442-11). »

Dans le cas présent, la CE a décidé que la clause prévoyant un nombre maximal de lots dans la subdivision constitue une règle d’urbanisme qui peut être sujette à des déchéance. Ainsi, lorsque la règle est caduque, l’administration ne peut pas s’opposer à une demande d’autorisation du terrain. Mais la règle reste dans les relations entre les colotis.

Cet avis confirme, le cas échéant, le statut hybride du cahier des charges : pris dans ces dispositions de planification, celles-ci peuvent être caduques après une période de dix ans ; pris comme document contractuel, il continue de régir les relations entre les colotis au sein de la subdivision.

Article suivant

Quand couper les framboises pour l’hiver ?

0
Partages
  • 0
  • +
  • 0
  • 0
  • 0
  • 0

Articles similaires

  • Immo

    Comment faire un prêt immobilier à deux ?

    13 août 2021
    By Tangi
  • Immo

    Comment calculer le montant du capital investi ?

    22 janvier 2023
    By Tangi
  • Immo

    Comment mettre une maison dans les sims 4 ?

    19 août 2021
    By Tangi
  • Immo

    Comment emprunter sur 30 ans ?

    31 juillet 2021
    By Tangi
  • Immo

    Comment calculer le rendement d’un employé ?

    29 janvier 2023
    By Tangi
  • Immo

    Comment avoir le Manoir du Lac ?

    22 janvier 2023
    By Tangi

  • Maison

    Quels gestes adopter pour reduire sa facture d’electricite ?

  • Equipement

    Comment fonctionne un diffuseur de nébuliseur ?

  • Travaux

    Comment rendre votre maison moins énergivore ?

Trouvez Angie Sweet Home sur Facebook
angiesweethome.com

Abonnez-vous

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour par courrier électronique et pour savoir ce qui se passe dans notre magazine!

Dernières publications
Travaux

Quelle lame de scie circulaire pour le PVC ?

En général, les matériaux correspondent particulièrement à une spécifique lame de scie. En d’autres termes, de nombreuses lames de scie circulaire existent pour le cisaillement des distinctes matières existantes. De ...
  • Pourquoi acheter un canapé en cuir italien ?

    By Arouna
    1 février 2023
  • Les avantages du carport pour protéger votre véhicule

    By smartuser
    30 janvier 2023
  • man, adult, businessman

    Profiter de la télévision en ligne gratuitement

    By Silvere
    30 janvier 2023
  • Quelle étagère choisir pour ma douche ?

    By Angie
    29 janvier 2023
Friends Trip 4
https://www.youtube.com/watch?v=iw13z83tF_c
Publicité

Articles populaires
Maison

Comment nettoyer une veste en cuir de porc ?

Munich, ordinateur portable et lederhosen : ce ne sont que trois mots clés sur des centaines qui viennent à l’esprit si solennellement quand on pense à la capitale de l’État bavarois. ...
  • Comment installer un éclairage extérieur sans fil ?

    By Tangi
    22 janvier 2023
  • Est-ce que Pôle Emploi peut financer une voiture ?

    By Tangi
    29 janvier 2023
  • Comment changer l’adresse sur permis de conduire ?

    By Tangi
    22 janvier 2023
  • Quels documents pour refaire sa carte vitale ?

    By Tangi
    22 janvier 2023
Galerie


  • Contact
  • Mentions légales
angiesweethome.com © 2021